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La réforme du droit d’auteur dans l’Union européenne alarme les libristes


Open Source : L’impact potentiellement nuisible de ce projet de réforme, pointé depuis des mois, a suscité une lettre ouverte de 147 organisations au Conseil de l’Union européenne. Qui n’est pour l’instant pas parvenu à s’accorder.

Depuis la première présentation de son projet par la Commission européenne, en septembre 2016, de nombreuses inquiétudes ont été exprimées, en particulier chez les libristes, devant certains aspects du projet de réforme du droit d’auteur dans l’Union européenne.

 

Droit d'auteur aux couleurs de l'UE - Image Pixabay (CC 0)

Jeudi 26 avril, à la veille d’une réunion du Conseil de l’Union européenne, 147 organisations lui ont demandé publiquement de ne pas précipiter le débat sur cette réforme, "et de ne pas donner à la présidence bulgare un mandat pour négocier avec le Parlement européen sur la base d'un texte contenant de graves reculs pour les libertés", écrit l’April, qui avec le Conseil national du logiciel libre (CNLL), Syntec numérique, Wikimédia France et d’autres (1), fait partie des signataires français.

Un filtrage automatique contesté

Les organisations "répètent et amplifient les voix exprimées précédemment pour exposer leurs profondes préoccupations face au sentiment artificiel d'urgence créé par la présidence bulgare". L’April relève:

"L'article 13 de l'actuel projet de réforme du droit d'auteur fait en particulier peser des risques sur le logiciel libre et ses communautés. Cet article imposerait aux hébergeurs de contenus, comme les forges logicielles, de mettre en place un filtrage automatique des contenus, par exemple du code mis en ligne par leurs utilisateurs et utilisatrices. Lire à ce sujet les explications de l'eurodéputée Julia Reda."

La réunion des 28 vendredi n’a pas abouti, rapporte l’AFP:

"La discussion porte sur la définition des plateformes visées par le projet de la Commission. Selon des sources concordantes, s'opposent d'un côté les Nordiques, plus libéraux, associés à quelques pays de l'Est, qui veulent restreindre au maximum le nombre de plateformes visées, pour le confort du consommateur, et de l'autre ceux du Sud, qui s'inquiètent de la juste rémunération des auteurs.

Les négociations s'annoncent donc encore difficiles, même si la Bulgarie est déterminée à accélérer les discussions sur cette législation qu'elle juge prioritaire avant la fin de sa présidence. Il lui faut réunir une majorité qualifiée (55% des Etats membres représentant au moins 65% de la population de l'UE) pour démarrer les négociations sur le sujet avec le Parlement européen."

A l'Europarlement, pas de décision en commission avant juin

L’AFP précise en outre que du côté des eurodéputés, où plusieurs commissions parlementaires sont impliquées, trois ont rendu un avis positif, mais "celle des Affaires juridiques, la plus importante sur ce dossier, doit encore se prononcer. Mais son vote ne cesse d’être reporté: la commission devait se prononcer le 24 avril, mais il faudra désormais attendre le mois de juin."

Une députée française, Sabine Rubin (LFI), a par ailleurs posé le 6 février une question écrite sur les risques que l’article 13 du projet fait peser sur les logiciels libres, à la ministre de la Culture Françoise Nyssen. On attend encore la réponse.

(1) Liste des organisations françaises signataires de la lettre ouverte "Over 145 organisations ask Council to stop a rushed EU copyright Reform": Abilian, Alliance Libre, April, Aquinetic, Conseil National du Logiciel Libre (CNLL), France Digitale, ASIC, Ploss Auvergne-Rhône-Alpes (PLOSS-RA), Renaissance Numérique, Syntec Numérique, Tech in France, Wikimédia France.

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Thierry Noisette

A propos de Thierry Noisette

Journaliste, Thierry Noisette est coauteur des livres "La bataille du logiciel libre" et " Vote électronique: les boîtes noires de la démocratie". Il traite dans ce blog de logiciels libres, d'open source, de culture libre, de manchots pygmées...

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1 réponse
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  • Amusant de voir wikimedia dans le lot, alors que wikipedia refuse obstinément, et depuis 11 ans, sa page dédiée à l'UPR et ses 31000 adhérents. Voilà des gens qui veulent faire croire qu'ils luttent contre la censure, mais qui sont les premiers à l'appliquer sur leurs propres serveurs. Cherchez l'erreur.
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